1. Statut du Fonds de Promotion de l’Industrie Le Fonds de Promotion de l’Industrie, en sigle "FPI", est un établissement public à caractère administratif et financier, doté de la personnalité juridique créé par l’ordonnance n° 89-171 du 07 août 1989 et transformé par le décret n° 09/64 du 03 décembre 2009. 2. Mission Le Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI) a pour mission principale de promouvoir l’essor de l’industrie congolaise par : Le soutien aux industries existantes ; La promotion des industries nouvelles ; La promotion des petites et moyennes entreprises ; La promotion de l’intégration industrielle en général et en particulier entre les petites et les grandes unités, entre les secteurs industriel et agricole ; La promotion et les activités de la recherche appliquée permettant le développement du secteur industriel. 3. Objectifs à atteindre Mettre en place un tissu industriel concourant à la valorisation des ressources locales et permettant de satisfaire les besoins locaux ; Réduire la dépendance de l’économie vis-à-vis de l’extérieur par la production des matières premières destinées aux industries locales et les produits finis concurrents aux biens importés ; Promouvoir l’exportation des produits industriels particulièrement des produits manufacturés. Le Fonds contribue aussi à l’assainissement de l’environnement socio-économique des entreprises par le financement des projets de construction ou de réhabilitation des infrastructures économiques et sociales dans leurs zones d’opération. 4. Ressources Les ressources financières du Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI) sont constituées par : La dotation initiale ; Les produits d’exploitation ; Les produits de la Taxe de Promotion de l’Industrie ; Les subventions ; Les emprunts locaux et extérieurs ; Les revenus de participation, dépôts, placements et autres valeurs mobilières ; Les intérêts moratoires, les pénalisations et les commissions diverses ; les dons, legs et libéralités de toutes natures qui pourraient être consentis au Fonds de Promotion de l’Industrie, dûment autorisés par l’Autorité de tutelle. La Taxe de Promotion de l’Industrie, en sigle TPI, créée par l’ordonnance-loi 89-031 du 07 août 1989, est la principale source de revenu du Fonds de Promotion de l’Industrie. Elle est perçue à l’intérieur sur les opérations de vente faites en République Démocratique du Congo pour la mise à la consommation sur le marché des produits de fabrication locale ; à l’importation, sur les marchandises de toute provenance assujetties aux conditions du tarif des droits et taxes à l’importation, à moins qu’elles n’en soient expressément exonérées. Les ressources générées par la Taxe de Promotion de l’Industrie sont une propriété de l’Etat congolais destinées au financement des projets industriels. 5. Champ et cadre d’intervention Les interventions du Fonds de Promotion de l’Industrie visent le secteur industriel. A ce titre et conformément à sa mission, il concourt au financement de : Projets de production des matières premières et autres approvisionnements destinés aux unités industrielles ; Projets industriels de transformation des ressources et production locale ; Projets industriels de production des biens concurrents aux produits importés ; Projets industriels de production des produits semi-finis et finis destinés aussi bien au marché local qu’à l’exportation ; Projets de recherche appliquée, à la condition que le projet à financer aboutisse effectivement à l’amélioration d’une technologie ou à la promotion d’une production nouvelle. L'entreprise cocontractante doit, par ailleurs, prendre l'engagement formel, dans le cadre d'un contrat spécifique à signer entre parties pour réaliser le programme arrêté dans le délai convenu. 6. Conditions de financement Pour bénéficier d’un financement du fonds de promotion de l’industrie, le projet doit concerner une entreprise industrielle : Engagée dans la production des biens destinés à la consommation locale ou à l’exportation ; Dotée d’une organisation appropriée d’une part, et d’autre part, d’une structure de gestion saine et crédible ; Disposant des garanties suffisantes pour couvrir 150% du prêt sollicité (hypothèques, nantissement, aval ou caution bancaire). N.B : le gestionnaire de l’entreprise emprunteuse doit avoir une expérience suffisante dans la gestion de ses affaires et justifier une capacité managériale. Les PME n’ayant pas de garanties peuvent s’affilier auprès de structures relais qui ont signé un contrat de collaboration avec le FPI ; Tout projet à financer doit faire l’objet d’une évaluation technique, économique et financière par les services spécialisés du FPI en vue de l’appréciation de son impact socioéconomique et pour s’assurer sa viabilité ; L’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement est subordonné à la signature d’un contrat d’assistance avec l’Office de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises (OPEC). Ce contrat permet à l’OPEC de suivre la réalisation du projet, d’assister le promoteur dans sa gestion, de lui doter des structures et outils de gestion et de l’aider à respecter les engagements pris vis-à-vis du FPI ; L’examen de toute demande de financement est conditionné par le paiement des frais d’ouverture de dossier par le promoteur. 7. Taux d’intérêt et commission Les taux d’intérêt applicables au prêt FPI sont fonction du taux directeur de la banque centrale auquel s’ajoute une marge qui varie suivant la taille de l’entreprise. Outre les intérêts contractuels, le FPI perçoit des commissions et autres frais pour couvrir les dépenses directement liées à l’étude du dossier de demande de crédit et à la supervision du projet. Par ailleurs, le FPI perçoit pour le compte du trésor, sauf dérogation, la taxe sur la valeur ajouté de 16 %sur les commissions majorées du frais de port et lettre. 8. Formes d’intervention Les interventions du FPI concernent les crédits à court terme pour le besoins en fonds de roulement, et à moyen et long terme destinés à financer les investissements. 9. Plafonds d’intervention Le plafond absolu en faveur d’une seule entreprise sous forme de prêt ou de prise de participation est fixé à 20 % des ressources propres du fonds. Toutefois, le plafond des prêts aux petites et moyennes entreprises est fixé à l’équivalent de 500.000 $ (USD). Par rapport au coût du projet, le FPI finance à concurrence de : 10% du coût du projet pour la prise de participation ; 75% du coût du projet pour les grandes entreprises ; 80% pour les petites et moyennes entreprises s’agissant des projets d’extension ou de modernisation ; 75% du coût du projet initié dans le cadre des contrats programmes ; 50% du coût du projet pour les nouveaux projets de PME et grandes entreprises. La contribution exigée au promoteur sous forme d’autofinancement est de : 25% du coût du projet de grandes entreprises et celui initié dans le cadre du contrat programme ; 20% du coût du projet des petites et moyennes entreprises ; 50% du coût des nouveaux projets des PME et des grandes entreprises. 10. Éléments constitutifs des dossiers de demande de financement Outre les renseignements que tout promoteur doit fournir dans tous les cas sur lui-même, à savoir, adresse et/ou statut sociaux, principaux associés (cas des sociétés), formation (cas de personnes physiques), références bancaires, le dossier de demande de financement doit comporter les éléments ci-après : La nature du projet et sa localisation ; Les sources d’approvisionnement en matière première et autres approvisionnement ; Une justification détaillée des investissements ; Le coût détaillé du projet (joindre facture pro forma, plan et devis) ; Le plan de financement et de paiement, en précisément notamment les conditions de financement provenant d’autres bailleurs de fonds éventuels ; Les preuves d’autofinancement (joindre les bilans des trois derniers exercices le cas échéants) ; Les garanties devant couvrir le prêt sollicité auprès du fonds ; Les dispositions prises pour la gestion du projet ; Les données du marché ; Les prévisions d’exploitation et de trésorerie ; Les incidences économiques et sociales, notamment le nombre d’emploi créés et/ou maintenus, les revenus distribués, la valeur ajoutée locale (fournir détails), les dividendes attendus et autres incidences du projet dans sa zone d’implantation et/ou au niveau national.